Questions fréquentes concernant la taxe de promotion culturelle

Il s'agit de la loi sur le prélèvement d'une taxe de promotion culturelle dans la ville de Cologne, qui a été autorisée par le Ministère de l'Intérieur et le Ministère des Finances du Land Rhénanie du Nord-Westphalie le 9 septembre 2010. Celle-ci a été publiée au Journal officiel de la ville de Cologne.

La loi elle-même repose sur l'article 105 al. 2 a de la Constitution allemande (Grundgesetz) en relation avec le § 7 du Règlement communal  et le § 2 de la Loi sur les taxes communales pour le land de Rhénanie du Nord-Westphalie. La taxe est prélevée à titre d'accise locale.

Dans un jugement du le 6 juillet 2011 rendu public le 20 juillet 2011, le tribunal administratif de Cologne a confirmé la légalité de la taxe de promotion de la culture de la ville de Cologne et rejeté entièrement la plainte déposée par un hôtel de Cologne. Le jugement n'est pas encore exécutoire.

La taxe de promotion culturelle doit être versée par toutes les entreprises d'hébergement. Celles-ci ont cependant la possibilité de facturer la taxe à leurs clients. La taxe culturelle est ce que l'on appelle un impôt indirect.

La taxe de promotion culturelle doit être versée par toutes les entreprises d'hébergement. Celles-ci ont cependant la possibilité de facturer la taxe à leurs clients. La taxe culturelle est ce que l'on appelle un impôt indirect.

La taxe de promotion culturelle est prélevée depuis le 1^er octobre 2010.

La quotité de la taxe s'élève à 5 pour cent du montant dépensé par le client pour l'hébergement, T.V.A. comprise (sans la taxe culturelle T.T.C. éventuellement facturée au client).

Exemple

Le calcul de la taxe repose sur la déclaration de la taxe, qui doit être déposée au plus tard 15 jours après la fin de chaque trimestre calendaire en utilisant le formulaire administratif prévu à cet effet. Lorsque la procédure de déclaration de la taxe est achevée, l'administration fiscale émet un avis d'imposition. Le montant fixé pour la taxe culturelle doit ensuite être versé à la ville de Cologne dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa date de communication. Selon les dispositions de la loi sur le prélèvement de la taxe culturelle, la période d'imposition est le trimestre calendaire.

Oui, si l'établissement d'hébergement facture la taxe au client hébergé, ce dernier devra la payer. Ceci n'est d'ailleurs pas non plus en contradiction avec l'article du journal officiel de Cologne datant du 18 novembre 2010 et intitulé "Taxe de séjour - la ville attend de voir".

Concernant le prélèvement de la taxe de promotion culturelle, il faut faire la différence entre d'une part l'obligation d'imposition, qui relève du droit public, entre la ville de Cologne et l'établissement d'hébergement et, d'autre part, l'obligation contractuelle, qui relève du droit privé, entre l'établissement d'hébergement et le client hébergé.

Le formulaire de déclaration de la taxe est disponible sur le site internet de la ville de Cologne et peut être téléchargé à l'adresse suivante

Non. Avant le 1er janvier 2010, une nuit d'hébergement coûtait par exemple 119 euros (prix net plus T.V.A.) La même nuit d'hébergement coûte dorénavant 112,72 euros, taxe de promotion culturelle comprise. Pour le calcul détaillé, voir l'exemple plus bas. Dans l'exemple, l'hébergement est donc moins cher de 6,28 euros, soit de 5,28%.

Les conditions de paiement de la T.V.A. doivent toujours être clarifiées entre l'entreprise et l'administration fiscale, c'est-à-dire l'hôtel des impôts. Nous avons néanmoins recherché des informations auprès de la Direction régionale des finances de la Rhénanie. Ces informations sont à disposition depuis le 1^er octobre 2010. Elles précisent que la taxe de promotion culturelle entraîne l'augmentation des dépenses de T.V.A. lorsque l'entreprise d'hébergement augmente le tarif de l'hébergement dans le but de faire porter par son client la dépense liée au versement de la taxe («transfert de la taxe»). Selon les termes du § 10 al. 1 de la Loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires, c'est le tarif d'hébergement ainsi majoré qui sert alors de base d'imposition.

Il n'est pas possible de porter la taxe de promotion culturelle au compte des «frais courants» (§ 10 al. 1 sixième phrase de la Loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires), puisque conformément au § 5 al. 1 de la loi qui régit le prélèvement d'une taxe de promotion culturelle dans la ville de Cologne, c'est l'exploitant de l'entreprise d'hébergement, et non le client, qui est redevable de la taxe.

Concernant l'obligation de faire figurer le calcul détaillé de la taxe de promotion culturelle dans la facture d'hébergement ainsi que les modalités de calcul, nous renvoyons aux explications fournies en réponse aux deux questions ci-après.

Il n'y a aucune obligation à ce sujet. L'entreprise d'hébergement peut assumer elle-même la taxe.

Il n'existe aucune obligation de mentionner le transfert de la taxe de promotion culturelle dans la facture au client ou même d'indiquer le montant de la taxe.

Si l'exploitant de l'entreprise d'hébergement tient malgré tout à indiquer le transfert de la taxe de promotion culturelle dans la facture au client, il peut par exemple présenter cette dépense comme suit.

Remarque supplémentaire à titre explicatif (voir également la question "La taxe de promotion culturelle est-elle soumise à la T.V.A.?"): La base d'imposition pour la T.V.A. est définie par le § 10 al. 1 première phrase de la Loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires. Selon les termes du paragraphe, un chiffre d'affaires est calculé en fonction de la rémunération. La rémunération est constituée de tout ce que le bénéficiaire de la prestation dépense pour recevoir la prestation, déduction faite de la T.V.A. (§ 10 al. 1 deuxième phrase de la Loi allemande relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires).

Si l'exploitant de l'entreprise d'hébergement désire facturer à son client la taxe de la promotion culturelle dont il est redevable, il augmente alors le prix de sa prestation, c'est-à dire le montant de la rémunération soumise à T.V.A.

Dans l'exemple précédent, la rémunération, qui était jusqu'à présent, de 100 euros est augmentée de 5,35 euros (taxe de promotion culturelle facturée au client) et passe donc à 105,35 euros. C'est ce montant qui sert de base d'imposition pour calculer la T.V.A. légale de 7 % (= 7,37 euros) à verser pour la prestation d'hébergement. Il en résulte un tarif brut de la nuit d'hébergement s'élevant à 112,72 euros.

Oui, la taxe de la promotion culturelle doit également être versée pour les nuits d'hébergement dans le cadre de voyages d'affaires, dans la mesure où le séjour ne dure pas plus de deux mois.

Oui, la taxe doit également être versée pour l'hébergement en auberge de jeunesse. Cependant, c'est à chaque exploitant d'auberge de décider individuellement s'il fait payer la taxe culturelle au client.

Non. La loi elle-même ne fait état d'aucune circonstance exceptionnelle d'exonération, ni pour les clients mineurs ou les personnes en déplacement professionnel, ni pour certaines catégories d'hébergement (pour example les auberges de jeunesse).

Il n'en demeure pas moins que les dispositions générales du code fiscal allemand s'appliquent et que, selon celles-ci, il est possible de prononcer une exonération (§ 227 du code fiscal allemand) ou d'accorder un sursis de paiement (§ 222 du code fiscal allemand) dans des cas aux circonstances particulières, non prévisibles et donc exceptionnelles. Pour obtenir une exonération ou un sursis de paiement, il faut prouver que les circonstances sont exceptionnelles

L'introduction de la taxe de promotion culturelle est l'une des nombreuses mesures destinées à réduire le déficit budgétaire de la ville de Cologne. Cologne est une ville attrayante pour les voyageurs, tant pour sa vie économique que pour ses congrès ou son offre culturelle. De nombreux congrès sont d'ailleurs organisés à Cologne en raison du riche programme culturel de la ville. La taxe de promotion culturelle contribue significativement à renforcer le rôle de Cologne en tant que ville culturelle.

Les revenus escomptés de la taxe sont pratiquement réinjectés comme «contre-prestation» dans les secteurs de la culture, de la formation et du tourisme, sans pour autant générer d'obligations pour ces secteurs. Le nom-même de la taxe indique bien l'usage prévu pour ce type de taxe.

Conformément à la décision du comité budgétaire, les revenus générés par la taxe en 2011 seront utilisés pour:

• le maintien du bibliobus/de la bibliothèque du quartier de Neubrück, l'amélioration des heures d'ouverture des bibliothèques municipales (de quartier) au profit des usagers ainsi que l'augmentation des ressources médias de la bibliothèque principale de la ville (750.000 euros)
• le renoncement à l'augmentation des tarifs pour l'école de musique rhénanienne pour enfants et adolescents (Rheinische Musikschule für Kinder und Jugendliche) (150.000 euros)
• la formation culturelle (200.000 euros)
• le marketing local, la promotion du commerce et de l'industrie, l'équipement internet de la ville, le tourisme, les secteurs de la création et des médias (700.000 euros)
• des mesures d'embellissement de la ville (arbres, fontaines, fleurs et cours d'eau) (1.200.000 euros)
• l'organisation de grandes manifestations sportives (150.000 euros)
• la rénovation de musées et d'établissements culturels (2.600.000 euros)
• la journée internationale des villes jumelées (50.000 euros) et
• des projets d'intégration et des projets interculturels (200.000 euros).

Etant donné que la taxe s'applique à une dépense (ici le tarif de l'hébergement), elle doit évoluer en fonction de celle-ci. Un montant fixe ne serait juridiquement pas défendable en raison de la très grande diversité des tarifs d'hébergement.

Ici encore, le montant que le client a payé pour la seule prestation d'hébergement doit servir de base d'imposition. Il faut cependant différencier deux cas de figure:

1. Paiement du tarif d'hébergement à l'organisateur ou à la plate-forme de réservation (paiement indirect à l'entreprise d'hébergement). Dans ce cas, seule une partie du paiement effectué par le client hébergé est généralement transmise à l'entreprise d'hébergement. Le reste est conservé à titre de provision. En pareil cas, seul le montant (T.V.A. comprise) versé ou transféré à l'entreprise d'hébergement par la plate-forme de réservation ou l'organisateur sert de base d'imposition pour la taxe de promotion culturelle, et non la provision retenue.
2. Paiement du tarif d'hébergement par le client à l'entreprise d'hébergement (paiement direct à l'entreprise d'hébergement). Dans ce cas, l'entreprise d'hébergement reverse généralement une provision à la plate-forme de réservation ou à l'organisateur pour la médiation du client. Le montant (total) payé par le client à l'entreprise d'hébergement (T.V.A. comprise) constitue la base d'imposition pour la taxe de promotion culturelle.

Comme il s'agit d'un impôt, la ville de Cologne accepte seulement les formulaires en allemand, sa langue administrative. Les entreprises d'hébergement, quant à elles, sont libres de mettre à la disposition de leurs clients des documents d'information en langue étrangère.

Par ailleurs, toutes les informations concernant la taxe de promotion culturelle sont également disponibles en francais ici:

Dans des cas particuliers individuels, le client a la possibilité de faire une demande de remboursement de la taxe lorsque celle-ci a été prélevée à tort.

Lorsque la taxe de promotion culturelle a été injustement portée à la charge d'un client, celui-ci peut faire une demande de remboursement. La disposition du paragraphe 14 de la loi sur le prélèvement d'une taxe de promotion culturelle vise à décharger les entreprises d'hébergement de la décision de prélever ou non la taxe culturelle dans des cas particuliers uniques d'hébergement.

Les cas d'exception sont par exemple le séjour d'un client pendant plus de deux mois dans un hôtel, ce qui donne lieu à l'établissement d'une résidence secondaire, avec obligation de déclarer ce lieu de résidence et de payer l'impôt sur la résidence secondaire.

Il est également possible d'envisager l'organisation d'un hébergement provisoire dans un hôtel par les autorités publiques en réponse au manque de logement des sans-abris.

Il n'existe aucune possibilité de remboursement pour les touristes ou les professionnels en déplacement, dans la mesure où leur séjour ne dure pas plus de deux mois et où il n'y a donc pas établissement d'une  résidence principale ou secondaire avec obligation de déclaration du lieu de résidence.

Depuis l'introduction de la taxe au 01/10/2010, nous recevons régulièrement des demandes de remboursement. Plusieurs de ces demandes ont été rédigées sur des formulaires qui n'étaient pas les imprimés administratifs prévus à cet effet, mais des imprimés modifiés par des tiers.

Les déclarations déposées par ces demandeurs avaient été modifiées de manière à donner l'impression que la ville de Cologne considérait les nuits d'hébergement à des fins professionnelles ou touristiques comme non imposables. C'est évidemment le contraire.

Nous renvoyons expressément à ce sujet au paragraphe 14 de la loi. Selon ledit paragraphe, toute demande de remboursement doit être rédigée sur le formulaire administratif prévu à cet effet.

Seul le client hébergé peut faire une demande de remboursement selon le paragraphe 14 de la loi.

Il peut cependant confier la tâche à un tiers, par exemple à son employeur. D'un point de vue juridique, le tiers dépose alors la demande de remboursement au nom du client hébergé. 

D'autre part, le client hébergé peut également céder son droit de remboursement. Il faudra alors utiliser le formulaire administratif prévu à cet effet. Le cessionnaire pourra alors déposer une demande en son propre nom.

L'examen et le traitement d'une demande de remboursement ne sont effectués qu'une fois que l'hôtelier s'est acquitté de la taxe auprès de la ville de Cologne. L'hôtelier n'est cependant contraint de verser la taxe qu'après le dépôt d'une déclaration de taxe et la réception de l'avis d'imposition. Ce n'est que fin novembre 2011 qu'a débuté l'évaluation des différents établissements d'hébergement et il est prévu de poursuivre cette estimation de manière échelonnée.

Indépendamment de cela, il est à craindre que l'examen préliminaire aboutisse au rejet de la plus grande partie des demandes déposées jusqu'à présent, car il n'existe aucun droit de remboursement pour les touristes et les personnes en voyage d'affaires, dans la mesure où leur séjour n'a pas duré plus de deux mois. Au-delà de cette durée, il y a établissement d'une résidence principale ou secondaire, avec obligation de déclarer la résidence en question. Ceci est également mentionné expressément à la page 2 du formulaire administratif de demande de remboursement disponible sur internet.

Actuellement, deux procédures modèles sont en instance devant le tribunal administratif de Cologne dans lesquelles un homme en voyage d'affaires et un touriste ont protesté contre le rejet de leurs demandes de remboursement. Nous reportons le traitement de toutes les autres demandes jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise par le tribunal administratif.

Dans la mesure où l'entreprise d'hébergement transfère le montant pour la redevance culturelle au client et où celui-ci ne l'accepte pas, elle peut faire valoir une demande de remboursement prévue au (paragraphe 14) des statuts.

Nous ne sommes pas la seule ville à avoir introduit ce genre de taxe. Elle est également perçue à Dortmund, Duisbourg, Trèves, Erfurt, Darmstadt, Bingen, Osnabrück, Iéna, Eisenach, Gera, Göttingen, Suhl, Oldenbourg, Hildesheim, Lübeck, Bochum, Aix-la-Chapelle et Weimar. Les villes de Brême et de Bremerhaven ont déjà décidé son introduction. Les villes de Berlin, Hambourg, Mönchengladbach, Hanovre, Coblence, Bonn, Goslar et Mayence sont actuellement en train d'examiner si elles doivent percevoir la taxe de promotion culturelle et la manière de le faire.

Cette taxe est également prélevée à l'étranger, comme à Amsterdam, Florence, Venise, Paris et Rome.

Les autorités municipales ont mis en place un service de renseignements téléphonique pour les questions relatives à la taxe de promotion culturelle. Notre personnel compétent se tient à votre disposition au +49 (0)221 / 221-96913 du lundi au vendredi, de 7 à 19 heures pour répondre à vos questions sur la taxe.